Get Adobe Flash player


vigicam est une marque déposée à l'INPI sous le n°3792715.

L'utilisation d'une solution de vidéosurveillance dans un cadre strictement privé n'est pas soumise à déclaration préfectorale (Cerfa 10426*01). L'utilisateur d'une telle solution peut dans certains cas être amené à faire une déclaration normale auprés de la CNIL http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/. Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), s'ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs. Les enregistrements dans des lieux publics sont soumis à déclaration préfectorale, Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995. 


Les présentes conditions de vente («CGV»),ont vocation à régir l’offre vigicam.net et ce compris l’utilisation du site vigicam.net (désigné collectivement par le «service») mis à disposition par la société immatriculée Siret 515 003 234 000 17 domiciliée Av Adam Puskaric 13590 Meyreuil (ci après dénommé « vigicam.net »). 

vigicam.net est un service innovant permettant au client de diffuser des vidéos à partir de caméras branchées sur un lieu privé et reliées au réseau Internet, de visualiser ces flux de n’importe quel navigateur internet et de pouvoir être alerté par email ou sms en cas de détection de mouvement sur une de ses caméras tel que décrit dans les présentes CGA. 

Les formulaires d’abonnement sur le site vigicam.net et le tarif font partie intégrante des présentes conditions. 

1. Description du service vigicam.net  

1.1. Conditions préalables 

Préalablement à l’abonnement du service, le client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires définis ci-dessous : 
- de une à quatre caméras IP 
- une connexion ADSL 

1.2. Fonctionnalités 

Pour utiliser le service vigicam.net vous devez créer un compte sur le site internet http://www.vigicam.net/boutique 

Une fois inscrit vous choisissez l’offre vigicam.net qui vous correspond. Cela vous permettra de connecter vos caméras IP, de configurer vos alertes et zones d'alarmes sur l'image de votre caméra. 

Une fois le compte actif, vous pouvez accéder aux images de votre/vos caméras sur votre compte sur le site internet http://www.vigicam.net. 

Lorsque le système d’alerte est activé, le service vigicam.net détectera les mouvements sur les caméras connectées. En cas de détection de mouvement, une vidéo est enregistrée par le logiciel et archivée sur votre compte. Un email vous est envoyé. Vous pouvez demander ces envois sur un ou plusieurs contacts prédéfinis dans votre compte et les lier à des notifications de type "Push" pour un avertissement sonore immédiat sans attendre la lecture de vos mails. L'image avec le plus de mouvements et un lien vers la vidéo de l'évènement vous sont envoyés immédiatement. 

Les vidéos enregistrées sont à tout moment accessibles via votre compte web à partir d'un accès confidentiel. Vous pouvez à tout moment, visionner, télécharger ou supprimer ces vidéos. Elles sont conservées 1 mois pour les évènements générés par le mode "Alerte" et 48h pour les enregistrements continus générés par le mode "Record".

2.Souscription au service  

La souscription au service est réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales (ci-après « le client »). Le client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes. 

2.1 Validation des souscriptions et signature électronique 

Le client souscrit au service en se connectant sur le site Internet http://www.vigicam.net. A cet effet le client doit se rendre sur les pages de souscription et suivre les étapes du processus. Il doit renseigner l’ensemble des champs permettant notamment de l’identifier, de choisir la formule d’abonnement et les modalités de paiement. Au cours du processus de souscription le client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation vaut acceptation des CGV. 

2.2. Empêchement à la souscription 

Si le client est débiteur au titre d’autres contrats avec la société vigicam.net , et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, vigicam.net se réserve le droit de refuser la souscription et de suspendre les contrats objets du ou des non-paiements. 

3. Date de prise d’effet du contrat d’abonnement  

Le contrat prend effet à la date de souscription au service. Les redevances d’abonnement sont dues à compter de la date de souscription au service.

4. Durée du contrat d’abonnement  

Les offres sont conclues pour une durée indéterminée avec une période minimale d’abonnement de douze (12) mois en fonction de l’offre tarifaire choisie par le client figurant sur la boutique en ligne vigicam.net (ci-après nommé le « tarif») en vigueur. En cas de souscription d'une offre avec une période minimale d’abonnement de douze (12) mois et à défaut de résiliation avec un préavis d'1mois avant l'échéance contractuelle du contrat, ce dernier sera renouvelé pour une durée équivalente par tacite reconduction. En cours de contrat, le client peut souscrire à de nouveaux services ( nouvelle offre, etc.) pouvant entrainer une nouvelle période minimale d’abonnement dont la durée lui a préalablement été précisée par vigicam.net, se substituant à la période d'abonnement précédente. La substitution en cours de contrat vers une nouvelle offre d'une durée d'engagement inférieure à celle qui était en cours n'est pas possible. 

5. Tarifs du service et des options  

Les tarifs et les options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d’application seront décrites dans le tarif. La poursuite d’une option à titre onéreux après une certaine période sera soumise à l’accord préalable et exprès du client. Dans le cas où plusieurs formules tarifaires seraient proposées au client, les présentes CGV continuent à s’appliquer en cas de changement de formule demandé par le client et autorisé par le service client vigicam.net (ci après « service client »). Le passage d’une offre d’abonnement avec une période minimale d’abonnement vers une offre d’abonnement sans période minimale d’abonnement n’est possible qu’au-delà de cette période minimale d’abonnement. Le client peut choisir de changer d’option d’abonnement. Ce changement prend effet à compter de la prochaine date anniversaire de l’abonnement sous réserve que le client ait respecté un préavis de dix (10) jours avant à la date anniversaire du contrat, délai débutant à compter de la date de réception du courrier du client ou de l’appel du client ou de la souscription à la nouvelle offre sur le site internet. La modification de l’abonnement vers un abonnement de redevance inférieure à celle initialement souscrite n’est pas possible pendant la période minimale d’engagement. Au-delà de cette période d’engagement, la demande de modification doit être adressée au service client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 7. Ces modifications sont éventuellement facturées conformément au tarif en vigueur et prennent effet à compter de la prochaine ré initialisation mensuelle de l’abonnement sous réserve que le client ait respecté un préavis de dix (10) jours avant la date anniversaire du contrat, délai débutant à compter de la date de réception du courrier du client ou de l’appel du client. 

6. Facturation  

Les factures sont établies suivant la périodicité du contrat et sont payables comptant sans escompte, en euros toutes taxes comprises (TTC), dans le délai maximum porté sur la facture. Le paiement du service sera effectué par un paiement par prélèvement sur carte bancaire. Pendant l’exécution du contrat, tout changement de mode de paiement devra être notifié au service client, au moins dix (10) jours avant la date d’entrée en vigueur demandée. Lors de sa souscription, le mode de paiement initial est le prélèvement automatique sur carte bancaire. Après la souscription, le client a la possibilité de changer de mode de paiement initial en prenant contact avec le service client par écrit. En cas de règlement par un autre mode de paiement que le prélèvement sur carte bancaire, des frais de gestion pourront être facturés au client selon le tarif en vigueur. La facture du service sera mise à disposition sur le compte du client sur le site vigicam.net au format électronique. Le client sera averti par courrier électronique lors de la mise à disposition de sa facture sur le site. Les factures comprennent notamment: 
- Les redevances de l’abonnement selon l’option choisie par le client pour la période de facturation correspondante 
- Le cas échéant, les prestations optionnelles complémentaires choisies par le client (SMS ou minutes de live supplémentaires), 
- Les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans le tarif, 
- La date de la fin de la période d’engagement ou précise si l’engagement est échu. 

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l’envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal. Elle est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture et comprend un minimum de perception dont le montant est de neuf euros et quarante-huit centimes (9,48 E) (montant non assujetti à la TVA) à titre de pénalités. En outre tout rejet de prélèvement sera facturé au client selon le montant précisé dans le tarif. Le décompte des éléments de facturation établi par vigicam.net et servant de base à la facture est opposable au client en tant qu’élément de preuve sauf preuve contraire apportée par le client. Le service client vigicam.net tient à la disposition du client tous éléments justificatifs de la facture, selon l’état des techniques existantes. Aucune réclamation du client en restitution du prix de ces prestations n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour du paiement. 

7. Service client  

Pour contacter le service après vente, l’assistance technique ou le service chargé du traitement des réclamations, le client peut envoyer un courrier électronique à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Pour être valable et prise en compte, toute contestation doit comporter des justificatifs et le client doit fournir ses références client (identifiant, adresse email et numéro de téléphone mobile renseignée lors de son inscription au service). 

8.Obligations  

8.1 Obligations du client 

Le client s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. A ce titre il est rappelé que vigicam.net n’est pas un système de sécurité ou de télésurveillance. Le service n’est ni conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou vendu avec le contrôle d’équipement dangereux nécessitant des procédures de sécurité en cas de panne du fonctionnement, systèmes dans lesquels la défaillance du logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures, une perte financière, un perte de réputation ou la dégradation de l’environnement (« Activités à haut risque »). vigicam.net décline toute responsabilité en cas de réclamation ou demande de dommages et intérêts découlant de l’utilisation du service dans de telles situations. Il est également rappelé que le service ne peut être mis en place pour filmer ou capter des images dans des lieux publics régis par les articles 10 et suivants de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 qui soumettent notamment les systèmes de vidéo surveillance à autorisation préfectorale. Sur un lieu de travail il appartient également aux clients de recueillir l’accord express de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras installées sur les lieux privés et de respecter notamment les règles applicables aux relations employeurs/salariés conformément aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 2313-2 et suivant du Code du travail. vigicam.net ne serait être tenue responsable des conséquences dommageables subies à ce titre par des tiers, l’utilisateur garantissant vigicam.net contre tous recours ou action à cet égard. En outre, le client accepte ne pas utiliser le service pour transmettre tout contenu qui pourrait être choquant, inadmissible, illégal ou pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit d’auteur ou autres droits de propriétés. vigicam.net ne peut pas pré-visualiser le contenu mais a le droit de supprimer tout contenu, caméra, compte qui violent ces conditions d’utilisation. Par ailleurs, le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du service comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat. Les services sont fournis en considération de la personne du client. Celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l’utilisation de son compte vigicam.net, sauf accord exprès et préalable du service client. Le client est tenu de modifier ses informations via son compte vigicam.net pour tout changement de domicile et de prévenir immédiatement par courrier le service client vigicam.net de tout changement de coordonnées bancaires. 

8.2 Obligations de vigicam.net 

Le service est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Au titre de son obligation de moyen, vigicam.net ne serait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. En outre, malgré les efforts raisonnables faits pour fournir un service de haute qualité, vigicam.net ne garantit pas la compatibilité, la sécurité, la qualité ou l’adéquation du logiciel au regard de l’utilisation particulière que vous avez à l’esprit. vigicam.net ne fournit aucune garantie d’aucune nature, y compris, sans s’y limiter, les garanties à ce que le service soit exempt de défauts. Lorsque le service ne peut pas être utilisé, les seules mesures que vigicam.net est en mesure d’effectuer est la mise à disposition d’une autre copie du logiciel. Nous encourageons tous les utilisateurs à effectuer des backups et sauvegarde des données enregistrées via le service vigicam.net pour se prémunir des pertes de quelque nature que ce soit. 

9. Responsabilité  

vigicam.net met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service. vigicam.net prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service La responsabilité de vigicam.net ne saurait être engagée dans les cas suivants : 
- les actes ou omission des autres fournisseurs de services (y compris mais non limité aux fournisseurs de services internet et les fournisseurs de service mobile) 
- la mauvaise utilisation du service ou de tout équipement en liaison avec le logiciel car ils ne sont pas sous le contrôle de vigicam.net 
- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des clients effectuées par des tiers via le site vigicam.net ou par l’intermédiaire du Logiciel
- dysfonctionnement du Logiciel dont l’origine relève du seul fait du client 
- en cas de force majeure 
- en cas d’utilisation du service par le client non conforme aux stipulations des présentes conditions 
- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, du service fourni par vigicam.net 
- en cas de fourniture par le client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes. 

En tout état de cause vigicam.net ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, annexes ou découlant de l’utilisation du service, du retard ou de l’incapacité à utiliser le service. Ceci inclut sans s’y limiter, les dommages pour la perte de biens, la perte de données, arrêt de travail, de défaillance ou dysfonctionnement, ou tous autres dommages commerciaux ou pertes. 

10. Licence d’utilisation du service  

vigicam.net consent au client une licence d’utilisation, non exclusive et non transférable pour un usage privé et non commercial, qui s’éteindra avec la résiliation ou l’arrêt du service. Il est expressément interdit au client de procéder à des copies ou à toute opération de décompilation, désassemblage, rétro-technique ou toute technique comparable par sa méthode et ses effets. vigicam.net conserve la propriété exclusive du service et se réserve cette qualité conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux, dans la limites des mêmes droits pouvant appartenir à des tiers. 

11. Suspension - Interruption du service  

L’accès au service peut être suspendu de plein droit et sans préavis, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants : 
- Absence ou fausse déclaration du client relative à son identité lors de la souscription ou l’achat du service, 
- Force majeure tel que défini par les tribunaux français, 
- Fraude ou tentative de fraude du client, 
- Non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance, restée sans effet pendant le délai indiqué, 
- Si le client manque à l’une de ses obligations visées aux articles 2,8 et 10 
- Pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de vigicam.net , et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces contrats soient postérieurs ou antérieurs au présent contrat, après mise en demeure adressée par tout moyen, restée sans effet pendant le délai indiqué. 

Après avoir contacté le client, vigicam.net se réserve le droit de limiter l’accès au service, sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité : 
- En cas d’utilisation anormale du service, 
- En cas de changement de domicile non renseigné sur son compte web ou de coordonnées bancaires non-communiqués au service client. 

Dans les hypothèses visées à l’article 11 et lorsque la cause de la suspension ou de la restriction n’a pas disparu après quinze (15) jours suivant la suspension ou la restriction du service, cette dernière sera résiliée de plein droit sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’abonnement, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Dans tous les cas visés par cet article, l’abonnement au service reste dû pendant la période de suspension du service. Toute reconnection au réseau, après interruption ou suspension consécutive à une faute du client, pourra donner lieu à facturation de frais de remise en service. 

12. Résiliation du contrat  

Le client peut mettre fin à son contrat à la fin de la période minimale d’engagement ou pour un contrat sans engagement de durée à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours prenant effet à compter de la réception de la demande de résiliation, ou à la demande du client à une date de résiliation postérieure au délai de préavis de dix (10) jours. Lorsque le client est tenu par un engagement de durée, le contrat peut être résilié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours avant l’échéance contractuelle. Le client peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement par simple appel au service client. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de vingt quatre (24) heures précédant la date de résiliation effective précisée par le service client vigicam.net. Durant le préavis, le client reste redevable de l’abonnement. Le crédit de minutes de live ou de SMS restant au jour de la résiliation est automatiquement et irrévocablement perdu. Le cas échéant, lorsque le client résilie avant la fin de la période minimale d’abonnement prévue à l’article 4, et sauf application des dispositions de l’article 12, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles. Dans le cas prévu à l’article 4, le client peut mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client. Le contrat prend alors fin dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Le client reste redevable du forfait et/ou de l’abonnement jusqu’à résiliation effective de son contrat. Le client peut mettre fin à son contrat à tout moment y compris durant la période minimale d’abonnement prévue à l’article 4, selon les modalités prévues dans l’article 7 pour motif légitime, tel que : 
- Déménagement de la résidence principale du client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ; 
- Handicap physique incompatible avec l’utilisation du service ; 
- Mise en détention dans un établissement pénitentiaire ; 
- Faillite personnelle, redressement judiciaire du client ; 
- Sur endettement du client ; 
- Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Pour exercer cette faculté de résiliation, le client devra faire parvenir au service client avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférents. La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de l’acceptation des pièces justificatives fournies par le client. En cas de résiliation par le client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 12 demeurent applicables. 

13. Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé  

Les données à caractère personnel relatives à l’abonné recueillies par vigicam.net sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au service client en suivant les modalités décrites dans la rubrique «Contact » disponible en ligne sur le Site vigicam.net. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des données à caractère personnel le concernant. Les données à caractère personnel relatives au client peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union Européenne aux fins de l’exécution des présentes. La cession des adresses de courriers électroniques à des tiers à des fins commerciales ne peut être effectuée qu’avec le consentement exprès du client. S’agissant de l’utilisation des données à caractère personnel afin de communiquer sur le service vigicam.net, le client peut faire valoir son droit d’opposition sauf dans l’hypothèse où il s’agit de communiquer des informations relatives à son utilisation du service et à son abonnement. vigicam.net peut communiquer les informations relatives aux clients à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes. 

14. Modifications  

vigicam.net peut être amenée, y compris pendant la période initiale d’abonnement, à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du service. Le client sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le client peut, par dérogation à l’article «Résiliation» des présentes, résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’entrée en vigueur de la modification. 

15. Disposition Diverses  

Le client s’engage à informer vigicam.net de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d’adresse et de ses références bancaires pour un client abonné. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

16. Règlement des litiges  

Le présent contrat est régi par la loi française. Tous les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront portés devant le tribunal compétent.